Entrée en vigueur du nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics
le nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics est entré en vigueur au 1er janvier 2023.
Le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics.
Le Décret en bref…
- Abrogation du régime de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics
- Mise en place d’un régime unifié de responsabilité des gestionnaires publics
Et ce que cela engendrera à la GFC ?
Les actes de création de régies et de nomination des régisseurs à l’heure actuelle juridiquement valides seront mis à jour.
Modification du Décret GBCP
Modification des règles statutaires applicables aux ingénieurs, personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche.
En bref…
Il s’agira de renforcer la dématérialisation dans les processus internes afin de fluidifier et moderniser la chaîne des recettes.
Une nouvelle procédure de paiement sans ordonnancement sera créée.
Enfin, la notion de contrôle hiérarchisé du comptable sera remplacée par le contrôle sélectif.
Source : Décret Numéro 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique Texte n° 5
Modification du code de la commande publique
Décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique.
Source : Publication au JORF N°0301 du 29 décembre 2022 – Texte N°3
Instruction comptable commune applicable aux comptes 2023
Instruction comptable commune du 16 décembre 2022.
Source : Site officiel www.impot.gouv.fr
Banque de données INFINOE
Une banque de données est disponible dans Budget + relative à INFINOE.
Vous y trouverez :
- Les documents techniques (Cahier des Spécifications)
- Les supports et enregistrement des Webconférences ayant eu lieu sur le sujet
- Les Questions / Réponses (avec les établissements et les éditeurs).
Facturation électronique pour les organismes assujettis à la TVA
Ces deux obligations :
• la transmission dématérialisée de données de facturation et de transaction à l’administration fiscale et,
• le déploiement de la facturation électronique entre assujettis à la TVA.
Source : Site officiel www.legifrance.gouv.fr
Formation au contrôle interne budgétaire et comptable des organismes publics
Ce cursus de trois modules est animé par la direction du budget et la DGFIP.
Les sessions à venir :
- Fondamentaux du contrôle interne budgétaire et comptable (code 8900)
▪ 25 mai 2023
▪ 22 juin 2023
- Contrôle interne comptable des organismes publics (code 5957)
▪ 8 et 9 juin 2023
- Contrôle interne budgétaire des opérateurs des organismes publics (code 8901)
▪ 6 avril 2023
▪ 15 mai 2023
▪ 16 juin 2023