La Sphere GFC veille sur le reglementaire

Programme de travail annuel de l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche (Igésr) pour l’année scolaire et universitaire 2024-2025

3 axes :

• Evaluations à visée prospective
• Suivi des réformes en cours
• Revues permanentes de contrôle

Axe 1 : sujets concernant l’enseignement supérieur

• Etat des lieux & enjeux de l’accueil d’étudiants internationaux en France > janvier à juillet 2025
• Pilotage de l’offre de formation au sein des universités : réalité, outils, perspectives > janvier à juillet 2025
• Les chargés d’enseignement vacataires (CEV) au sein des établissements relevant de l’enseignement supérieur > septembre 2024 à février 2025

Découvrez ici le programme de travail annuel pour l’année scolaire 2024/2025.

Contact et plus d’infos : amoa-gfc@info.asso-cocktail.fr

Présenté en Conseil des ministres le jeudi 10 octobre 2024 par Antoine Armand, ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, et par Laurent Saint Martin, ministre auprès du Premier ministre, chargé du Budget et des Comptes publics, le projet de loi de finances 2025 présente les choix fiscaux et budgétaires du Gouvernement pour l’année 2025

Sans effort de redressement, le déficit public pourrait atteindre environ 7 % du Produit Intérieur Brut (PIB) en décembre 2025. Afin d’y remédier, le Gouvernement propose une série d’actions pour ramener le déficit à 5 % du PIB d’ici fin 2025.

Pour y parvenir, des mesures de maitrise budgétaire de 60,6 milliards d’euros sont proposées dans le projet de loi de finances 2025, avec en détail :

·       41,3 milliards d’euros de réduction des dépenses publiques dont 21,5 milliards pour l’État, 14,8 milliards pour la Sécurité sociale et 5 milliards pour les collectivités territoriales.     

·       19,3 milliards d’euros d’augmentation des recettes via des contributions fiscales exceptionnelles, temporaires et ciblées.

Calendrier :

·       Du 14 au 19 octobre, la Commission des finances de l’Assemblée nationale a examiné et rejeté le projet de loi de finances 2025.

·       Le 21 octobre, début de l’examen du projet de loi de finances 2025 par l’Assemblée nationale. L’Assemblée nationale a rejeté la première partie du PLF le 12 novembre entrainant le rejet de l’intégralité du PLF.

·       Le 5 novembre 2024 devait débuter l’examen de la seconde partie du PLF, dédiée aux dépenses. L’Assemblée nationale n’examinera pas la seconde partie du PLF sur les dépenses suite au rejet de la première partie sur les recettes.

·       Le 13 novembre 2024, la Commission des finances du Sénat commence l’examen du PLF 2025.

·       Le 19 novembre 2024, l’Assemblée nationale devait procéder au vote solennel sur l’ensemble du PLF. Ce vote n’a pas eu lieu suite au rejet du texte le 12 novembre dernier.

·       Du 25 novembre au 12 décembre, le Sénat examine le PLF 2025 dans sa version initiale .

·       La navette parlementaire entre les deux chambres (Assemblée nationale et Sénat) prend fin autour du 21 décembre, date limite fixée par la Constitution pour l’adoption du budget. 

·       Après l’ensemble de cette phase parlementaire, le Conseil constitutionnel peut être saisi fin décembre pour examiner la constitutionnalité du texte.

·       Enfin, la loi de finances sera promulguée par le Président de la République et publiée au Journal officiel au plus tard le 31 décembre pour une entrée en vigueur à partir de janvier 2025.

Initialement prévue au 1^er juillet 2024, l’obligation pour les entreprises établies en France d’émettre et de recevoir des factures électroniques s’appliquera progressivement à partir du 1^er septembre 2026, selon le calendrier fixé par la loi de finances pour 2024.

Quatre nouvelles mentions obligatoires devront figurer sur les factures : 

·       le numéro SIREN du client,

·       l’adresse de livraison des biens, lorsqu’elle est différente de l’adresse de facturation du client,

·       l’information selon laquelle les opérations donnant lieu à une facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens ou de prestations de services ou sont constituées de ces deux catégories d’opérations,

·       l’option de paiement de la TVA sur les débits le cas échéant.

En cas de dépassement du délai global de paiement, des intérêts moratoires sont dus de plein droit à l’opérateur économique. Ainsi, leur versement constitue une obligation pesant sur l’acheteur public et cela même en l’absence d’une demande préalable du fournisseur.

Depuis la date d’entrée en vigueur du décret n°2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, le taux des intérêts moratoires est un taux unique applicable à tous les contrats de la commande publique, quelles que soient la nature juridique du contrat et la qualité de l’acheteur public.

Il est égal au taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne (BCE) à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points (articles R. 2192-31 pour les marchés publics – et R.3133-25 pour les concessions – du code de la commande publique).

Or, le taux d’intérêt des opérations principales de refinancement de la BCE est fixé à 4,25 % depuis le 12/06/2024. Aussi le nouveau taux des intérêts moratoires applicable à compter du 01/07/2024 pour le second semestre de l’année 2024 est donc de 12,25%.

Le plan de comptes spécifiques aux établissements de l’enseignement supérieur et au réseau des œuvres a été diffusé le 16 octobre aux organismes et éditeurs concernés.

Il apporte des subdivisions supplémentaires par rapport au plan de comptes commun qui s’imposent aux organismes de ce périmètre. Ce PCS intègre les ajustements suivants :

– la suppression du compte de liaison 1852 (Fondations universitaires) qui n’a plus lieu d’être utilisé depuis la mise en place généralisée du compte 51512 (Compte au Trésor – fondation universitaire) ;

– la création du compte 4675133 (Bourses Aide à la mobilité internationale) en remplacement du compte 4671 (Aide à la mobilité internationale).

La nomenclature réglementaire des pièces justificatives des recettes des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique vient d’être actualisée par l’arrêté du 31 octobre 2024 modifiant l’arrêté du 24 octobre 2018 fixant la liste des pièces justificatives des recettes des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Les deux nouveautés principales : 

–       Introduction de la sous-rubrique « 2.1.2. Subvention pour charge d’investissement »

–       Complément dans la sous-rubrique « 2.4.1. Décision de justice condamnant un tiers »

Les principales nouveautés :

–       Les GCS/GCSMS : suite au décret n° 2023-14 du 18 janvier 2023 portant modification du cadre budgétaire et comptable de certains groupements de coopération sanitaire et groupements de coopération sociale ou médico-sociale, toutes les références aux GCS/GCSMS dans l’IJC ont été supprimées.

–       La loi « 3DS » a introduit de nouvelles possibilités de mutualisation de moyens et de fonctions offertes aux organismes publics nationaux.

–       Des clarifications sur la dualité de fonctions : l’agent comptable, chef des services financiers, ainsi que les personnels placés sous son autorité, ne disposeront toujours d’aucun pouvoir de décision de nature à engager juridiquement 

–       La procédure de signalement : L’instruction du 26 février 2024 relative à la mise en œuvre du dispositif de signalement prévu à l’article L. 131-7 du code des juridictions financières pour les opérations de l’État et des OPN précise les modalités de mise en œuvre du signalement ainsi que les faits susceptibles de faire l’objet d’un signalement par les agents comptables des OPN auprès de l’ordonnateur.

–       La procédure de déféré : les faits des gestionnaires publics des établissements publics nationaux de l’État dans le ressort géographique d’une direction peuvent faire l’objet d’un déféré par le DR/DDFiP ou par le ministre sur la base d’éléments très circonstanciés.

–       La fraude aux virements ou aux prélèvements : il convient d’être particulièrement vigilant pour prévenir ces fraudes ; des points d’attention sont listés.

–       La carte d’achat : la réglementation applicable à la carte d’achat dans la sphère publique a évolué en 2023 afin de préciser le cadre d’utilisation de ce moyen de paiement 

–       La carte affaires : afin de tenir compte de l’ensemble des préconisations apportées par la direction des achats de l’État (DAE) sur l’utilisation d’outils monétiques par les acheteurs publics, la mention de la charte d’engagement du porteur de carte affaires est intégrée dans l’IJC.

–       La carte voyagiste : son fonctionnement a été détaillé. Il s’agit d’un mécanisme de paiement lié à un organisme émetteur (établissement financier), qui est placé en agence de voyages pour effectuer le règlement des prestations nécessaires à la mobilité professionnelle des agents pris en charge directement par l’entité publique.