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La Déclaration Sociale Nominale (DSN)

10 février 2022 | Actualites, Domaine RH

Attention : la Déclaration Sociale Nominale (DSN) concerne uniquement les établissements en paye classique (hors paye à façon). 

Rappel du contexte réglementaire :

La DSN est instituée par l’article 35 de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives. 
La généralisation de la DSN va s’achever en janvier 2022 pour la fonction publique. 
Cette échéance législative est fixée par la loi ESSOC 2018-727 du 10/08/2018. 

A cet effet, plusieurs blocs ont été créés et/ou mis en conformité.

Ces derniers concernent :
* les informations de l’employeur, 
* les informations obligatoires d’identification du salarié dans le fichier DSN, 
* les informations obligatoires du contrat dans le fichier DSN, 
* les informations relatives aux primes, les gratifications et indemnités (ponctuelles),
* les informations de rémunération de l’agent dans le fichier DSN,
* les informations de l’activité (uniquement rémunérée) de l’agent dans le fichier DSN, 
* les informations des bases assujetties de l’agent dans le fichier DSN.

Les onglets suivants ont été ajoutés : 
* Onglet régimes dans le menu “données sociales / DSN / régime” (en conservant uniquement les informations sur les régimes de base), 
* Onglet Données DSN dans le menu Contrat

Enfin, le calcul et la génération du fichier DSN pourront être effectués uniquement lorsque la paye du mois est terminée.