Attention : la Déclaration Sociale Nominale (DSN) concerne uniquement les établissements en paye classique (hors paye à façon).
Rappel du contexte réglementaire :
La DSN est instituée par l’article 35 de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives.
La généralisation de la DSN va s’achever en janvier 2022 pour la fonction publique.
Cette échéance législative est fixée par la loi ESSOC 2018-727 du 10/08/2018.
A cet effet, plusieurs blocs ont été créés et/ou mis en conformité.
Ces derniers concernent :
* les informations de l’employeur,
* les informations obligatoires d’identification du salarié dans le fichier DSN,
* les informations obligatoires du contrat dans le fichier DSN,
* les informations relatives aux primes, les gratifications et indemnités (ponctuelles),
* les informations de rémunération de l’agent dans le fichier DSN,
* les informations de l’activité (uniquement rémunérée) de l’agent dans le fichier DSN,
* les informations des bases assujetties de l’agent dans le fichier DSN.
Les onglets suivants ont été ajoutés :
* Onglet régimes dans le menu “données sociales / DSN / régime” (en conservant uniquement les informations sur les régimes de base),
* Onglet Données DSN dans le menu Contrat
Enfin, le calcul et la génération du fichier DSN pourront être effectués uniquement lorsque la paye du mois est terminée.