Les droits à avancement, prévus dans la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, sont maintenus dans certaines conditions.
Deux types de conservations ont été ajoutés afin de répondre au mieux aux besoins des utilisateurs :
1- La conservation se crée de manière automatique (en situation de congé parental ou de disponibilité). Il est cependant nécessaire de justifier d’une activité professionnelle concernant certains motifs de disponibilité.
2- Dans le cas où un agent est en congé parental ou en disponibilité pour élever un enfant, il a de facto droit à la conservation de ses droits, à l’avancement pour une durée maximale de 5 ans, cumulés sur l’ensemble de sa carrière.
Le cas échéant, il doit justifier de l’exercice d’une activité afin de conserver ses droits à l’avancement en cas de disponibilité pour les motifs suivants :
* disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise
* disponibilité pour suivre son conjoint
* disponibilité pour convenances personnelles
* disponibilité pour études et recherches